CGDV

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet - Définition

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société

POWER ECOM LTD, inscrite à la Companies House à GB DOVER CT170HL Poulton Close 1 nommé ci-après « PLACE DE MARCHÉ ».

1.2 Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la « place de marché ». Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

1.3 La « place de marché » est un espace virtuel dans lequel des tiers proposent des produits les plus divers aux utilisateurs dans différents pays du monde.

1.4 Un tiers soit une personne morale, soit une personne physique, proposant des produits aux utilisateurs via la plateforme et via divers environnements.

1.5 Les environnements sont différentes adresses web où l'on retrouve le logo ou le nom de la « place de marché »

Article 2 – Application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la commande et à l’achat de produits auprès des vendeurs via la plateforme.

2.2 Tout client qui passe une commande d’un produit proposé par un vendeur dans le cadre de l’environnement accepte l’applicabilité des conditions générales. Le principe d’une place de marché.

2.3 Des dérogations et des aménagements aux dispositions des présentes conditions générales peuvent être faites par écrit uniquement. Les autres dispositions resteront en vigueur et de plein droit et effet.

2.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à la fois aux acheteurs qualifiés de consommateurs ainsi qu’aux acheteurs qualifiés de consommateurs professionnels.

2.5 L’application en matière de taxe sur la valeur ajoutée est uniquement à charge du vendeur et du consommateur en application de l’article 2.4. La « place de marché » n’est en aucun cas responsable des manquements ainsi que des applications diverses de chaque pays au niveau mondial.

2.6 Tous les droits et réclamations, tels que stipulés dans les présentes conditions générales sont également stipulés au profit des intermédiaires et autres tiers engagés dans cette « place de marché », y compris explicitement le(s) vendeur(s) ou acheteur(s).

2.7 La « place de marché » a le droit de modifier ces conditions générales d’achat ou de vente au vu du bon droit d’une place de marché. Les conditions modifiées seront applicables dès leur publication sur le site. Si un acheteur passe ensuite une commande, il accepte ainsi l’application des présentes conditions générales

Article 3 – Contact client

3.1 Le client doit être âgé d’au moins 18 ans

3.2 Le client peut être contacté par email.

3.3 Le client reconnaît que « place de marché » est un intermédiaire entre un fabricant et lui en fait une simple place de marché où se retrouve l’offre et la demande.

3.4 Le client déclare agir conformément aux conditions générales et à toutes les lois et réglementations applicables

3.5 Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il transmet

Article 4 – Offre de tiers

4.1 « place de marché » est l’agent commercial du vendeur. Le client reconnaît que l’accord d’achat est conclu entre le client et le vendeur. « Place de marché » n’est pas ou ne sera pas partie à cet accord.

4.2 En cas de questions ou de plaintes concernant les produits achetés par le client, le client doit contacter la plateforme qui donnera une adresse pour le renvoi du produits défectueux ou non conforme. En cas de nécessité de remboursement, « place de marché » fournira les modalités à ce sujet.

4.3 La « place de marché » n’est pas responsable de quelque manière que ce soit, y compris des défauts et non-conformité des produits achetés.

Article 5 – Commande et livraison

5.1 Un client peut passer une commande auprès de la « place de marché » via le processus de commande normal.

5.2 Le client peut recevoir une facture du vendeur selon les modalités de celui-ci.

5.3 La propriété des articles livrés ne sera transférée que lorsque le client aura rempli son obligation de paiement.

Article 6 – Remboursement et paiement

6.1 Le client doit le prix d’achat du ou des produits achetés au vendeur via la plateforme de la « place de marché ». Le client n’est pas libéré de son obligation de paiement par paiement direct au vendeur.

6.2 En aucun cas, la « place de marché » ne peut être tenue responsable d’un délai de livraison qui serait déraisonnable en fonction du lieu de production du produit et ou en application de l’article 11.1 (cas de force majeur). En aucun cas, un remboursement ne pourra être demandé, ni obtenu sauf cas contraire par écrit.

Article 7 – Dispositions d’achat auprès du (des) vendeur(s)

7.1 Si un client achète un produit auprès d’un vendeur via la plateforme, le client s’engage à lire et à accepter les conditions générales de vente du (des) vendeur(s) concerné(s) auprès duquel il achète un ou plusieurs produits via la plateforme.

Article 8 – Information et utilisation des données

8.1 Le client gardera un œil attentif sur son émail afin que le client puisse prendre connaissance des informations qui lui sont envoyées par la « place de marché » ou les notices du vendeur éventuellement.

8.2 La « place de marché » n’est pas responsable des informations qui n’apparaissent pas à temps ou qui ne semblent pas claires ou des erreurs manifestes, qu’elle que soit l’origine des informations ou à qui elles sont fournies.

8.3 Le client déclare connaître et accepter que ses noms et adresses dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter l’accord d’achat.

8.4 Le client reconnaît qu’un système d’évaluation fait partie du processus de vente. Le client pourrait y être invité par émail. Le client déclare qu’il participera de bonne foi, dans le cas où il choisirait d’y participer. Le client garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et non trompeuses. Le client s’abstiendra de fournir et/ ou de mentionner des informations offensantes, menaçantes et / diffamatoires.

8.5 La « place de marché » a toujours le droit de refuser de publier un avis sur les sites ou de le supprimer si l’avis est en contradiction avec les lois ou les règlements, l’ordre public et / ou les bonnes mœurs.

Article 9 – Divers

9.1 La « place de marché » a le droit de restreindre, de ne pas accorder ou de révoquer certains privilèges ou de bloquer la commande, de refuser ou de limiter les articles du vendeur via la « place de marché » en fonction de l’historique commercial du client. Ceci à la seule discrétion de la « place de marché »

9.2 Une taxe sur la valeur ajoutée ne peut jamais être d’application d' une taxe imposée par un pays de quelque nature que ce soit.

9.3 La « place de marché » n’est en aucune façon responsable d’un problème ou d’un conflit avec les applications de la taxe sur la valeur ajoutée entre le vendeur et l’acheteur dans les pays où l’application pourrait être de mise en tout ou en partie. La « place de marché » n’a qu’un rôle de mise en relation pure et simple.

Article 10 – Clause de séparation

10.1 Si une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient inefficace, l’efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Une disposition inefficace est réputée être remplacée par une disposition efficace qui se rapproche le plus possible de la disposition inefficace.

10.2 La « place de marché » est toujours en droit de suspendre les fonctionnalités aux fins des offres des vendeurs sur les différentes plateformes sans avoir à se justifier et ce sans délais.

Article 11 – Force majeure

11.1 La « place de marché »,le vendeur, le transporteur ne pourront être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en production du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Lois applicables et juridiction

12.1 Les conditions générales de la « place de marché » sont exclusivement régies par le droit anglais. Tous les litiges découlant de ces conditions générales sont exclusivement renvoyés au tribunal compétent du district de la région du KENT, sauf si la loi désigne spécifiquement un autre tribunal.